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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 628.1
Versions de la disposition

Texte complet
628.1. Commet une infraction la personne qui ne transmet pas dans le délai fixé:
1°  la liste ou le rapport prévus à l’article 513.1;
2°  la déclaration prévue à l’article 513.1.0.1.
1998, c. 31, a. 92; 2016, c. 17, a. 95.
628.1. Commet une infraction la personne qui ne transmet pas dans le délai fixé la liste qu’elle était tenue de transmettre en vertu de l’article 513.1.
1998, c. 31, a. 92.
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